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Bornes de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable

Droit : Ce droit à la prise promulgué par le décret n°2011 – 873 du 25 juillet 2011, est appliqué depuis le 1er novembre 2014. Il donne à chaque individu habitant dans une monopropriété ou copropriété, la possibilité de faire installer à ses propres frais, une borne de recharge personnelle sur sa place de parking.

Obligation : un locataire doit obligatoirement informer son bailleur ou syndic car cette installation implique un raccordement particulier à travers les espaces communs. Comment faire valoir mon Droit à la prise.

Rappelons que le propriétaire ou le syndic ne peut s'opposer à l'équipement des emplacements de stationnement d'installations sans motif sérieux et légitime (décret n° 2020-1720 droit à la Prise). C'est notamment le cas s'il a pris la décision de réaliser lui-même les travaux dans un délai raisonnable ou si des installations préexistent. 

Etudes préalable, dossier de demande d'aide, échanges avec le syndic, nous effectuerons pour vous toutes les démarches nécessaires pour vous garantir un déploiement dans les meilleurs délais.